Alors que les chiffres de la sécurité routière semblent s’améliorer en Ille-et-Vilaine, l’actualité de ces derniers mois tend à démentir ces chiffres.
Deux accidents de la circulation mortels et graves impliquant une voiture et un cycliste sont à déplorer
Tout d’abord, le président de la société Hellowork, âgé de 53 ans, circulant en vélo était mortellement percuté par un véhicule léger.
Le conducteur, sous emprise alcoolique et de stupéfiant, n’a pas respecté un feu rouge.
Le second accident concerne un groupe de cycliste associatif, dont la queue de peloton a été percuté par un véhicule léger conduit par un jeune conducteur à Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Un cycliste de 38 ans est décédé et deux autres blessés grièvement.
A titre liminaire, quel est le statut juridique du cycliste ?
Le cycliste est considéré au sens de la loi française, et plus précisément de la loi du 5 juillet 1985, dite Badinter, comme un usager de la route vulnérable. A ce titre, comme le piéton, la loi le protège, à tout le moins, lui facilite l’indemnisation.
- Procédure judiciaire d’un accident de la route impliquant un cycliste et une voiture devant le Tribunal correction
Dans les deux accidents susvisés ci-dessus, une enquête de Gendarmerie ou de police, selon le lieu de l’accident a été ouverte.
Dès lors qu’il y a accident corporel mortel sur la voie publique, l’enquête sera systématique.
- Dans le premier accident, l’enquête a révélé que le conducteur était en faute pénale car il conduisait sous l’empire d’un état alcoolique et stupéfiant.
A cela s’ajoute un non-respect des dispositions du Code de la route, en ne respectant pas un feu rouge.
L’enquête a ainsi permis de « renvoyer » le conducteur devant le Tribunal correctionnel, des chefs d’homicide involontaire par véhicule terrestre à moteur et délit de fuite.
Renvoyer signifie que ledit conducteur est présenté devant un Tribunal correctionnel pour y être jugé.
Dans le second cas, le jeune conducteur ne semble sous l’effet ni de drogue, ni d’alcool.
L’enquête ou l’instruction permettra de déterminer s’il y a eu manquement de vigilance ou imprudence, très probablement.
En effet, tout conducteur doit savoir rester maître de sa voiture.
Ainsi, quelques soient les circonstances, un automobiliste doit être en mesure de s’arrêter ou d’éviter un obstacle.
Dans ce second accident, un dépassement sur la voie de gauche, une prise de virage trop rapide pourraient être retenus.
La procédure actuelle nous le dira.
- Qu’attendre du procès pénal par la victime et/ou sa famille ?
Le procès pénal est souvent très attendu par les victimes et/ou leurs familles.
Elles y voient une reconnaissance judiciaire de leur souffrance et la sanction de l’intérêt public au comportement dangereux du condamné.
Le jugement pénal n’est toutefois pas une fin en soi pour les victimes car bien souvent la peine judiciaire prononcée leur parait dérisoire ou insuffisante.
Ladite peine doit tenir compte du passé judiciaire de l’auteur (éventuelle récidive légale), de la gravité de l’acte reproché et de sa personnalité.
Ainsi, dans l’accident de la route impliquant le dirigeant de la société Hellowork, cycliste, le conducteur a été reconnu coupable des faits reprochés et condamné à une peine de six ans d’emprisonnement outre une interdiction de repasser le permis de conduire durant huit ans.
Le jugement pénal ne met cependant pas fin au combat des victimes et de leurs familles.
En effet, l’assurance automobile étant obligatoire, les véhicules terrestres à moteur doivent être assurés. A défaut, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prendra le relai indemnitaire et se retournera ensuite contre l’auteur.
- En parallèle à la procédure judiciaire, le combat silencieux contre l’assureur automobile
L’assurance automobile est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur et la Loi du 5 juillet 1985 impose aux assureurs desdits véhicules de se rapprocher des victimes dans les meilleurs délais.
Toutefois, il est fréquent que le cabinet soit contacté plusieurs mois après l’accident, sans que la famille de la victime décédée ou la victime directe, piéton ou cycliste, n’ait eu de contact avec l’assureur.
La victime d’un accident de la route, piéton ou cycliste et/ou sa famille, notamment lorsque la victime est décédée, doit se rapprocher des services de Gendarmerie ou de Police pour recueillir les informations d’assurance de la voiture impliquée.
Effectuer ces démarches dans un contexte de grand handicap ou de deuil n’est néanmoins pas aisé.
Exerçant dans ce domaine depuis 15 ans, Maître Cécile Bigre dispose de l’ensemble des contacts des compagnies d’assurance et maîtrise les rouages judiciaires permettant de se rapprocher de l’assureur dans les meilleurs délais.
Une fois le contact établi, reste à chiffrer le préjudice corporel si la victime de l’accident de la route, cycliste, piéton, est consolidée et/ou les préjudices économique de la veuve/veuf et des enfants.
Sur ce dernier point, la jurisprudence évolue et la connaissance actualisée des méthodes de calcul des indemnités allouées à la victime s’avère indispensable.
Les logiciels de gestion ne prendront pas en compte la situation personnalisée de la famille.
A l’inverse, un avocat spécialisé en droit du dommage corporel avec une forte expérience en droit pénal et droit des assurances accompagnera la famille dans la constitution du dossier en lui permettant de meilleure chance d’une juste indemnisation.
