Cambriolage
En 2020, 46000 faits de cambriolages ont été enregistrés selon le Ministère de l’Intérieur (Insécurité et délinquance en 2020 : bilan statistique). Un cambriolage est le fait de s’être fait voler, dérober des biens meubles dans une habitation ou un local par effraction des entrées, par escalade ou usage de fausses clés. Ces cambriolages se produisent au domicile, en magasin, en entreprise, en banque.
Les auteurs de ce délit sont généralement inconnus ou introuvables. Et lorsqu’ils sont arrêtés, le butin a déjà disparu. Vous avez été victime d’un cambriolage ? Vous vous êtes aperçu avoir été victime d’une tentative de cambriolage pendant les vacances ? Des individus se sont introduits par effraction dans la maison ?
Alors, comment obtenir indemnisation des biens volés ?
L’assurance habitation ou d’un local commercial est obligatoire pour les locataires. Elle est fortement recommandée pour les propriétaires. En effet, lors d’un cambriolage si le butin dérobé ne peut pas être récupéré, seule une compagnie d’assurance pourrait intervenir dans l’indemnisation des biens assurés. Seulement, attention à la rédaction de déclaration de sinistre et aux documents envoyés à l’assureur.
La garantie assurance figurant aux conditions générales du contrat doit toujours être examinée avant l’envoi de la déclaration de sinistre. En effet, la garantie vol, pour être actionnée et espérer une indemnisation de l’assureur est soumise à des critères spécifiques avec des exclusions de garantie.
La notion d’effraction
Les conditions générales des contrats d’assurance soumettent l’application des garanties notamment à la condition de vol par effraction. Or, sans le savoir, des victimes vont déclarer un vol sans effraction alors même que, juridiquement, la qualification d’effraction est acquise. En effet, l’article 132-73 du Code de pénal prévoit : « L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. »
Exemple de dossier traité par le cabinet d’avocats de Maître Cécile Bigre
- Le vol de clé a permis aux voleurs de s’introduire dans l’appartement sans la moindre dégradation.
- Exclusion de garantie pour cambriolage de la compagnie d’assurance. Prise en charge après intervention du cabinet.
Comment obtenir indemnisation à la suite d’un cambriolage ?
Au terme du contrat d’assurance souscrit, des plafonds de garantie ont été fixés. Généralement, un plafond fixe est prévu pour les biens immobiliers.
Exemple de formulation : « vos biens immobiliers sont assurés à hauteur de 120 000 euros. Vos objets de valeur sont garantis en vol dans la limite de 36 000 euros ».
Ainsi, dans le plafond général de 120 000 euros, une sous-catégorie d’objet de valeur est quant à elle limitée à 36 000 euros. Il est donc vivement conseillé avant d’envoyer à son assureur la liste des objets dérobés de vérifier ce contrat et la définition donnée aux conditions générales du contrat des objets de valeurs.
Que faire en cas de désaccord ?
Le contrat peut prévoir le recours à un tiers pour le chiffrage de l’indemnisation de la victime d’un cambriolage. En l’absence de dispositions contractuelles, le Juge des référés sera compétent pour ordonner une expertise. Cette expertise se fera alors sur pièces (avec les photos, les factures, les attestations de témoin). Il est vivement conseillé, en cas de désaccord sur l’indemnisation d’assurance, de distinguer :
- Les bijoux pierreries
- Les objets d’art
- Les collections
- Les antiquités
Les refus indemntaire de l’assurance en cas de cambriolage sont fréquents, et souvent injustifiés. Habituée à la lecture de ces contrats et aguerrie à la gestion de ces sinistres, Maître Bigre saura utilement vous conseiller.
Exemple de dossiers traités par le cabinet d’avocats de Maître Bigre
- Un vol par usage de fausse clé ans le 7ème arrondissement de Paris, avec un préjudice de 300 000 euros. La proposition indemnitaire initiale de l’assurance habitation était déraisonnable et la victime a pu en obtenir le triple.
- Un vol par escalade dans le 16ème arrondissement de Paris. L’assureur rejetait initialement la qualification de l’escalade.
Cas spécifique du home-jacking
Le home-jacking est une technique visant à s’introduire dans une habitation en présence de ses propriétaires ou locataires pour les voler immédiatement. Il s’agit généralement de vol de clés de voiture pour s’enfuir avec ladite voiture sans l’abimer. Toutefois, de graves violences corporelles peuvent être infligées à cette occasion. Et même sans violences physiques, le home-jacking avec ligotage des occupants est un traumatisme psychologique très grave.
Que faire pour se prémunir de home-jacking ?
Comme pour tout cambriolage, la sécurité doit être mise en avant par :
- Le verrouillage des portes et garage
- Ne pas laisser la clé sur le contact du véhicule
- Fermer les fenêtres et vitres
Que faire en cas de home-jacking ?
- Sans prendre de risque, et si cela est possible, il convient d’appeler le 17, le plus discrètement possible, et d’attendre l’arrivée de secours.
- Activer si possible l’alarme de la maison, le klaxon de la voiture
- Mémoriser les éléments d’identification des auteurs (couleur de cheveux, taille, habit, langage, direction de fuite)
- Une fois les cambrioleurs partis, protégez le traces et ne toucher à rien :
- Ne pas toucher les porte et fenêtres utilisées par le cambrioleur
- Ne pas toucher les interrupteurs
- Interdire l’accès à toute personne autre que les services de secours
Le home-jacking fait appel tant au droit pénal, au droit des assurances, qu’au dommage corporel. Compte tenu stress post-traumatique pouvant en résulter, le cabinet d’avocats de Maître Cécile Bigre situé à Paris et Rennes, assiste les victimes de home-jacking tout au long de la procédure pénale et indemnitaire.
Ce que vous devez faire suite à un cambriolage de votre domicile
Vous devez déposer une plainte le plus rapidement afin de permettre aux services de police et gendarmerie d’obtenir le plus grand nombre d’informations (empreintes digitales, objets abandonnés à proximité des lieux, constatations de vos éventuelles blessures …). Les enquêteurs enregistreront alors votre déclaration et votre souhait de déposer plainte dans un procès-verbal.
Lorsque le(s) suspect(s) seront interpellés, vous pourrez être amené à l’identifier. Ensuite, il conviendra de prévenir votre assureur du cambriolage qui a été commis. Votre assurance pourra prendre en charge tout ou partie du dommage matériel que vous avez subi, selon les garanties contractuelles souscrites. Votre contrat peut également contenir une clause de protection juridique qui pourra prendre en charge les honoraires de votre avocat.