Par un arrêt de la 2eme chambre civile du 31 août 2022, n° 20-22317, la Cour de cassation est venue rappeler que : « l’assureur, qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, et que la personne ayant procédé à de tels tests n’est pas tenue d’en faire mention dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis. »
Articles du Code des assurances
En application des articles L113-2 et L113-8 du Code des assurances, avant de souscrire au contrat, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
L’assureur apprécie ainsi les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, le contrat d’assurance est nul.
Les faits d’espèce
Dans cette affaire, l’assurée a souscrit en 2013 à un contrat d’assurance de groupe « Atoll professions paramédicales » et le 10 septembre 2013 au second « La retraite », proposés par la compagnie d’assurance, la société Generali vie (l’assureur).
Lors de la souscription du contrat, l’assurée a donc dû remplir ledit formulaire, dans lequel la question suivante était posée : « Êtes-vous actuellement sous traitement ou surveillance médicale (y compris dans le cadre d’une grossesse pathologique) ? »
A ce moment, l’assurée effectuait des examens génétiques, ainsi que ses deux enfants.
La maladie de Steinert (affection neuro-musculaire entraînant notamment une faiblesse musculaire) a été diagnostiquée après la souscription du contrat. Celui-ci avait pris effet.
Quelques temps plus tard, l’assurée, en arrêt de travail, demande à bénéficier de la garantie d’assurance de prévoyance, à percevoir son indemnisation.
Elle se voit alors opposer un refus d’indemnisation car elle n’aurait pas répondu honnêtement au questionnaire soumis.
La compagnie d’assurance refuse l’application des garanties au contrat.
Procédure judiciaire
L’assurée saisit la juridiction judiciaire et la Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 octobre 2020, prononce la nullité du contrat, en faveur de l’assureur.
Selon la Cour d’appel, l’assuré a commis une fausse déclaration et a fait preuve d’une réticence dont les caractères intentionnels ressortent de ce qu’elle ne pouvait pas avoir oublié les examens génétiques auxquels elle se soumettait, depuis juin 2012, pas plus qu’elle ne pouvait avoir ignoré leurs conséquences en cas de diagnostic d’une maladie génétique héréditaire.
Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai
L’assurée forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation rappelle plusieurs articles de Code.
En application de l’article L112-3 du Code des assurances, les questions posées par l’assureur dans le formulaire, avant souscription, doivent être précises. « Lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise. »
Ainsi, la Cour d’appel a jugé que des examens génétiques devaient être considérés comme être sous surveillance médicale et donc assimile une surveillance médicale à de simples mesures d’investigation, dénaturant le questionnaire.
La Cour de cassation vient alors casser cet arrêt dans la mesure où la Cour d’appel a violé l’article L133-1 du Code des assurances, renvoyant à l’article L1141-1 du Code de la santé publique lequel prévoit : « Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d’invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci. »
En conséquence, dès lors que l’assuré est soumis à des tests génétiques lorsqu’il remplit le questionnaire de santé, il n’a pas à les déclarer. Tout comme l’assureur ne peut imposer à l’assuré d’effectuer des tests génétiques avant la souscription du contrat.
A l’inverse, si le diagnostic intervient avant la souscription du contrat et donc qu’il est connu au moment de la déclaration audit formulaire, l’assuré ne peut en faire abstraction, sous peine de voir son contrat annulé.
Cet arrêt de la Cour de cassation paru à la fin de l’été permet de rappeler des règles du Code des assurance simples mais souvent oubliées des compagnies d’assurance, qui n’hésitent pas à opposer des refus de garantie.
Il est donc vivement conseillé de veiller, avant de souscrire au contrat, à bien remplir le questionnaire médical soumis par l’assureur avant de le lui remettre.
