Un nouvel accident grave avec une trottinette électrique, survenu le 18 Juin à Rennes, permet de rappeler les principes d’indemnisation de la victime.
Dans l’accident récent, un piéton s’est faite percuté par l’arrière par une trottinette électrique circulant avec deux personnes dessus.
Le piéton est décédé le 24 juin 2024.
Que risque le conducteur ?
Pénalement, le conducteur de la trottinette s’expose à un renvoi devant le Tribunal correctionnel pour homicide involontaire par manquement à une obligation de prudence et de sécurité.
Sans connaître le fond du dossier, il peut d’ores et déjà être reproché :
- La circulation à deux sur une trottinette électrique, contrevenant à l’Article R412-43-3
- Le défaut manifeste de contrôle de l’engin.
Depuis le décret n° 2019-1082 du 25 octobre 2019 relatif à la règlementation des Engins de Déplacement Personnels, le conducteur de la trottinette électrique est assimilé au conducteur d’une voiture, en ce qui concerne les règles de circulation et le régime d’indemnisation à la suite d’un accident.
Ainsi, le conducteur s’expose, en vertu de l’article 221-6-1 du Code pénal à une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, outre toute aggravation prévue aux alinéas suivants de l’article.
Si le véhicule venait à ne pas être assuré, le conducteur de la trottinette électrique se verra également contraint par le Fonds de garantie des assurances obligatoires au remboursement de l’indemnisation de la famille de la victime décédée.
Comment la famille de la victime sera-t-elle indemnisée et surtout comment faire évaluer les préjudices de la victime décédée ?
- Qui va indemniser, le conducteur, son assureur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires ?
La trottinette électrique est soumise à l’obligation d’assurance responsabilité civile.
La responsabilité ne faisait nullement difficulté dans cette affaire, si la trottinette était bien assurée, l’assureur de l’engin a le mandat indemnitaire.
Ainsi l’assureur devra prendre attache avec la famille de la victime et organiser une expertise médicale sur pièces.
A défaut de contrat d’assurance, il appartiendra au Fonds de garantie des assurances obligatoires d’indemniser la victime de l’accident de trottinette.
Que l’indemnisation soit prise en charge par l’assureur ou le fonds de garantie, une expertise médicale sur pièces du dossier médical de la victime décédée sera nécessaire et ce d’autant plus que le décès est postérieure de plusieurs jours. Il peut être donc légitime de penser que celle-ci a souffert.
- Indemniser quoi ? concrètement
Les préjudices de la famille
- Avant toute chose, l’indemnisation des proches de la victime portera sur la perte de l’être cher, par le préjudice d’affection.
- Ce poste n’est toutefois pas isolé car le deuil peut également entrainer des pertes de salaires et un préjudice propre qui ne pourra toutefois être évalué que dans quelques mois. Il s’agit ici du préjudice de deuil pathologique.
Ce préjudice constitue en une phase de dépression après un deuil anormal.
L’anormalité va se trouver dans la durée et l’intensité de la dépression, du mal être.
A titre d’exemple, il s’agit de la mère d’un enfant de 20 ans décédé, qui au bout de deux ans est dans l’incapacité de reprendre son travail à temps plein tant elle se sent mal malgré un suivi psychologique et psychiatrique soutenu.
Une expertise médicale est nécessaire et doit être demandée à l’assureur, qui se contentera initialement de proposer une indemnisation au titre du préjudice d’affection.
- Le préjudice économique mérite également une attention.
La victime de l’accident de trottinette peut, selon son âge, être source de revenu pour sa famille.
Le calcul du préjudice économique de la famille, du conjoint, des enfants, suppose des compétences et un savoir spécifique.
En effet, le recueil d’informations préalable sur le versement d’une pension de réversion, d’un capital décès et de toute autre somme indemnitaire ou forfaitaire est indispensable au juste calcul indemnitaire.
Là encore, l’assureur n’aidera nullement dans ces démarches.
Le cabinet de Maître Cécile Bigre assiste depuis quinze ans les victimes de tout accident de la route et maîtrise parfaitement les techniques et rouages indemnitaires permettant une juste indemnisation.
Le préjudice propre de la victime décédée
Il arrive malheureusement que la victime gravement blessée dans l’accident de la circulation décède dans les jours qui suivent.
La victime a donc souffert et mérite que ses propres préjudices soient évalués et indemnisés.
Cette évaluation passe par l’étude nécessaire du rapport des sapeurs-pompiers et de l’entier dossier médical, qu’il conviendra de demander au Centre hospitalier.
Pour mémoire, la copie du dossier médical est devenue gratuite à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 26 octobre 2023. Le service juridique du Centre hospitalier de Pontchaillou connaît cet arrêt amis continue systématiquement d’envoyer une facture qu’il convient de ne pas régler.
A réception de ces éléments, une expertise médicale sur pièces doit être réclamée à l’assureur.
Lors de la réunion d’expertise, à partir du dossier médical, seront alors évalués notamment les souffrances endurées et le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI).
Si les postes de préjudices propres de la victime rentrent dans la succession, ils sont importants pour la famille qui, le plus souvent, pensent honorer la mémoire de leur proche.
La constitution du dossier et préparation de l’expertise médicale sont alors primordiales pour une juste évaluation.
Le cabinet de Maître Cécile Bigre, spécialisé en droit du dommage corporel, accompagne ces familles pour une juste et réelle indemnisation.
