Le nombre de cyclistes en milieu urbain a fait un bond ces dernières années. Les municipalités créent des pistes cyclables mais le couple cycliste, automobiliste sur la route ne fait pas toujours bon ménage. Le nombre de victime d’accident de vélo ne cesse d’augmenter, en témoigne encore le cycliste gravement percuté le 8 octobre dernier, rue d’Antrain à Rennes, par un automobiliste.
Si les cyclistes sont vulnérables, ils doivent néanmoins comme tout usager de la route respecter le Code de la route. À cet égard, à l’occasion d’une journée de contrôle des conducteurs cyclistes et de trottinettes, le 6 octobre 2023 à Rennes, la Police nationale de Rennes a constaté 30 infractions sur 65 personnes contrôlées.
Alors quel statut a le cycliste ?
La question n’est pas si simple qu’elle ne le paraît.
En effet, de nouveaux engins motorisés sont apparus sur le marché ces dernières années, et les vélos classiques sans assistance électrique se distinguent, des vélos électriques.
De surcroît, il importe surtout de savoir si un autre véhicule motorisé est impliqué dans l’accident de la route.
A- Accident de vélo avec un véhicule motorisé
- Dès lors qu’un véhicule motorisé est impliqué dans un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s’applique.
Par cette loi, le cycliste bénéficie d’un statut protégé en ce que seule sa faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, permettrait d’exclure ou de réduire son droit à indemnisation.
À titre d’exemple, griller un feu rouge, ne pas respecter un cédez le passage, pourrait être des causes exclusives d’accident de la circulation et donc exclusives de tout droit à indemnisation.
Toutefois, la notion de conscience est retenue par les Juges.
La Cour d’appel de Paris a ainsi rappelé que « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » CA Paris Pôle 4, 15 décembre 2022.
À supposer que le cycliste ait :
- Moins de 16 ans ou plus de 70 ans
- Présenté un taux d’incapacité de plus de 80 %
Il est considéré comme « super protégé » par la loi du 5 juillet 1985. Il reste à déterminer les circonstances de l’accident.
B – Accident entre un vélo sans implication de véhicule motorisé
À défaut de voiture, scooter ou autre engin motorisé impliqué dans l’accident avec un vélo, les règles de droit civil classique avec un régime de responsabilité trouvent à s’appliquer.
Le plus souvent, les fondements de responsabilité se feront sur les articles à savoir la responsabilité délictuelle et celle du fait des choses.
Ainsi, il appartient au cycliste pour être indemnisé de démontrer la faute de l’autre cycliste ou du piéton. La situation la plus fréquente sera l’accident entre plusieurs cyclistes ou entre cycliste et piéton. Il convient alors de démonter la faute, le dommage et le lien de causalité conformément aux règles de base de la responsabilité civile.
Ces règles permettent aussi de se dégager de sa responsabilité en démontrant la faute de la victime. Ainsi, deux cyclistes se percutent car l’un des deux n’a pas respecté le feu rouge, qui pourtant lui incomber. Sa faute, ne pas avoir respecté le feu rouge, est constitutive d’une faute, et engage sa responsabilité à l’égard de l’autre cycliste.
De même, un cycliste qui ne respecterait pas le passage piéton et percuterait un piéton verrait sa responsabilité civile engagée. Faute de véhicule motorisé, les accidents entre vélo ou entre vélo et piéton peuvent donner lieu à une discussion juridique complexe. Il est dès lors vivement conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
C- Accident de vélo seul
Nul n’est à l’abri d’une chute et celle-ci peut entraîner de graves conséquences, surtout en l’absence de casque avec un traumatisme crânien.
Le vent, une route mouillée ou glissante, un faux geste, une maladresse, les causes de chute peuvent être diverses et variées. Les contrats d’assurance garantie de la vie visent à garantir et indemniser les dommages survenus dans le cadre privé. Ainsi, si le cycliste qui chute dispose d’un contrat « garantie accident de la vie » (souvent optionnel au contrat Multirisques habitation), il pourrait voir son préjudice pris en charge par son assureur.
Ces contrats trouvent, le plus souvent, à s’appliquer lorsqu’un taux de handicap définitif est retenu.Toutefois, dès la survenance de l’accident de vélo, le cycliste victime ou sa famille a intérêt à déclarer le sinistre à son assureur « garantie accident de la vie » car des aides à la sortie d’hospitalisation peuvent intervenir et ce quel que soit le degré de gravité de l’accident. Une lecture attentive du contrat s’imposera.
Comment réagir après un accident de Vélo ?
- Prendre le maximum d’information si l’état de la victime le permet, sur l’identité des impliqués, l’immatriculation et attestation d’assurance du véhicule motorisé, lieu de l’accident, météo….
- En cas de blessures légères, consulter rapidement un médecin qui pourra certifier des dommages.
- En cas de blessures plus importantes, conserver précieusement les comptes rendus hospitaliers, les factures relatives à cette hospitalisation.
- Prévenir sa mutuelle.
- Lors de la réception des premiers courriers des assureurs, il sera demandé à la victime de décrire les circonstances de l’accident. L’assistance d’un avocat spécialisé est vivement recommandée dès ce stade. En effet, de la rédaction de cette déclaration, pourra dépendre la position de garantie ou non de l’assureur.
- Enfin, lorsqu’un contrat « garantie accident de la vie » est susceptible d’intervenir, les conditions de mise en jeu de la police d’assurance doivent être vérifiées. Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel saura guider au mieux la victime cycliste et sa famille.
