L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dépend de nombreuses conditions : l’accident a-t-il eu lieu dans une zone dite « carte verte », dans le cadre d’un séjour touristique, avec une voiture louée … ?
Voici quelques informations afin d’y voir plus clair.
Régime indemnitaire de la victime d’un accident de la circulation survenu dans le système « carte verte »
La garantie pour la victime d’être indemnisée d’un accident de la circulation survenu dans un pays adhérent au système « carte verte »
Fondé en 1949, le système dit « carte verte » regroupe 39 pays signataires, membres de l’Union Européenne, ou non.
La directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, est venue harmonisée les législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile.
Pour beaucoup, la carte verte est un simple petit papier vert situé sur le pare-brise.
En réalité, il est bien plus :
- Tout d’abord il permet, par exemple, à un véhicule français de se rendre dans un autre pays signataire, comme l’Espagne, la Suisse, le Maroc, l’Ukraine (…) sans avoir à souscrire un nouveau contrat d’assurance automobile.
Ainsi, la circulation d’un véhicule originaire d’un pays membre au système « carte verte » dans un autre pays signataire peut s’effectuer sans formalité spécifique en matière d’assurance.
- Ensuite, cette carte assure d’être indemnisé en cas d’accident impliquant des véhicules, munis de ce système dit « carte verte ».
En effet, les pays signataires disposent d’un Bureau Central dans leur pays qui assure la représentation des assureurs étrangers.
Exemple : le Bureau central français est garant de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation :
- Causés en France impliquant un véhicule étranger
- Causés à l’étranger impliquant un véhicule français
L’application de la loi en matière d’accident de la circulation dans un pays adhérent au système carte verte
Le système « carte verte » prévoit l’assurance automobile obligatoire mais n’impose aucune loi applicable.
Ainsi, hors Convention internationale spéciale, les dispositions du droit international prévoient l’application de la seule la loi du pays où s’est produit l’accident à l’étranger sauf si les deux parties impliquées résident dans le même Etat.
Alors c’est la loi de cet Etat qui s’applique.
Les principes de responsabilité et d’indemnisation de la loi de l’Etat sont seules applicables.
Cette loi peut alors prévoir des plafonds d’indemnisation.
Si l’identification de l’assureur du véhicule étranger impliqué est impossible ou s’il ne répond pas, la victime française pourra saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires.
Il est néanmoins impérieux de récupérer des autorités locales les procès-verbaux de Police pour pouvoir établir la matérialité de l’accident
Accident de la circulation survenu dans un pays tiers, quelle indemnisation pour la victime ?
Dès lors que le système carte verte n’est pas appliqué, il appartient à la victime d’un accident de la route à l’étranger et/ou sa famille d’appliquer la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’accident a eu lieu.
L’assurance automobile n’étant pas obligatoire dans tous les Etats, la victime peut alors faire face à une absence d’assureur.
Le recours doit alors se faire contre le responsable de l’accident selon les règles de droit locales.
Les victimes françaises ont dès lors vivement intérêt à se rapprocher d’un avocat spécialisé pour ce type de démarche.
En l’absence d’assureur ou si l’indemnisation est inférieure à celle potentiellement obtenue en France, la victime d’un accident de circulation survenu à l’étranger est alors en droit de saisir la Commission d’indemnisation des Victimes d’infraction, dès lors que les conditions de recevabilité sont acquises.
De nouveau, le recueil de tout élément sur les circonstances de l’accident sont nécessaires, pour préserver les droits de la victime.
Accident de la circulation dans le cadre d’un séjour touristique
Les règles en matière de séjour touristique peuvent être différentes selon que la victime de l’accident de la circulation soit l’acheteur/participant au séjour ou non.
En effet, le Code du tourisme offre un régime très protecteur uniquement de l’acheteur.
Si ce contrat remplit les critères définis par l’article L211-16 du Code du tourisme pour être qualifié de séjour touristique, alors la victime d’un accident de circulation peut directement en demander indemnisation à son agence de voyage.
Ainsi, la victime d’un accident de la circulation survenu en Inde à l’occasion d’une excursion prévue au contrat de voyage, sera intégralement indemnisée sans avoir à prouver de faute par l’agence de voyage qui a vendu le séjour.
De manière générale, quel que soit l’accident corporel subi par le voyageur à l’occasion d’un séjour touristique, la responsabilité de plein droit de l’agence ou du tour opérateur est engagée, libre à l’agence, de se retourner contre le prestataire local.
Il en va différemment de sa famille, qui elle, peut agir contre l’agence sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel.
Exemple :
- Victime directe d’un accident de la circulation
Accident d’autocar au cours d’une excursion en Egypte. L’agence a été reconnu responsable de plein droit sur le fondement de l’article L211-17 du Code des assurances dès lors que l’excursion participait de l’attrait du voyage, que ses modalités et son prix était contractuellement déterminés. (Civ. 1ère Cass. 9 avril 2015, n°14-15377)
- Victime par ricocher
Action de la famille après le décès d’un participant à une excursion prévue au contrat. La Cour retient le manquement à une obligation de conseil de l’agence pour la condamner sur le fondement de la responsabilité délictuelle à l’égard de la famille. (Civ 1ère, Cass, 28 septembre 2016, n°15-17.033 & 15-17516)
Accident de la circulation à l’étranger, hors pays signataire « carte verte » avec un véhicule loué
Comme précisé ci-dessus, l’assurance automobile n’est pas obligatoire dans tous les pays.
Ainsi, dès lors que l’on se situe dans un pays non-signataire du système « carte verte », il est impératif de se renseigner sur l’assurance du véhicule auprès de l’agence de location locale.
Seule la responsabilité civile peut être prévue au contrat de location, celle qui protège les autres uniquement.
Il est donc indispensable de lire et si besoin se faire expliquer le contrat avant la souscription du contrat de location.
En cas d’accident rendant l’indemnisation de la victime française impossible, reste l’action devant la commission de conciliation et d’indemnisation des victimes d’infraction, dès lors que les critères de gravité sont remplis.
A défaut, seule l’action locale et selon le droit local sera envisageable.
